La Commission européenne se félicite de cette avancée sociale

La Cour de Justice des Communautés Européennes, le 12 juillet dernier (actualité du 12/07/01), s'est prononcée sur le régime d'autorisation administrative préalable au traitement hospitalier. La Cour estime que le régime d'autorisation est justifié, mais il doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales, afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.
La Commissaire européenne Anna Diamantopoulou, en charge de l'emploi et des affaires sociales, approuve cette jurisprudence, "qui octroie une protection complémentaire à l'assuré social, autorisé à se faire soigner dans un autre État membre, et qui se prononce sur la prise en charge financière des soins lors d'une hospitalisation", en ce qu'elle constitue une "avancée concrète de l'Europe sociale", souligne le communiqué.