Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié

Toutes les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires - et dans l'affirmative, le montant de ces donations - et ce même si ce ne sont pas elles qui ont établi ou déposé la déclaration de succession.