Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié

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Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 9 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.

Cass / Com - 1 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-14332

Mots clés associés :

succession - déclaration - héritier - fisc

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Jurisprudence n° 20125 : Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié

Résumé :
En l'espèce, l'exécutrice testamentaire du défunt, Mme Y a rédigé seule la déclaration de succession indiquant que sa fille, Mme Z était bénéficiaire d'un legs particulier et que le défunt n'avait consenti aucune donation particulière. L'administration fiscale a (...)