Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages

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Jurisprudence publiée le mercredi 9 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 1 juillet 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-40109
Résumé express :
Selon l'article L1237-1 du code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Dès lors que l'employeur n'approuve pas la décision du salarié de prolonger la durée du préavis au-delà de celle prévue par la convention collective, il est en droit de rejeter les demandes de paiement de salaire pour la période restant à courir entre la fin de son préavis contractuel et la fin du délai congé qu'il avait signifié à l'employeur.
Mots clés associés :
démission - préavis - durée prévue par la convention collective - dispense
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20129 : Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages


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