Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 9 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, un salarié démissionne de son poste en signifiant à son employeur qu'il effectuerait un préavis de 9 mois. Celui-ci lui adresse alors un courrier prenant acte de sa démission, tout en précisant que le préavis prévu par la convention collective était de (...)

Cass / Soc - 1 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-40109

Mots clés associés :

démission - préavis - durée prévue par la convention collective - dispense

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20128 : Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages