Report d'application au 1er janvier des pénalités pour non-respect des obligations légales

L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 (actualité du 23/01/01) avait prévu qu'à compter du 1er mai 2001, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 M de francs souscrivent par voie électronique, sur TéléTVA, leurs déclarations de TVA. De plus elles devaient acquitter, à compter de cette même date, la TVA dont elles sont redevables par voie électronique (actualité du 26/02/01).
A la demande des entreprises, le ministère a reporter, au 1er septembre 2001 (instruction du 4 avril 2001. BOI n°13 K-5-01), la date d'application des pénalités sanctionnant le non-respect de l'obligation légale, afin de faciliter l'adaptation des entreprises concernées aux téléprocédures. Le Ministre a décidé de prolonger cette mesure d'assouplissement en reportant au 1er janvier 2002 la date d'application des pénalités.
L'instruction fiscale du 9 juillet 2001 (BOI n°13 K-9-01) présente les conséquences de la décision relative au report de la date de pénalité en matière de délédéclaration de la TVA. Par contre, seule est modifiées la date d'application des pénalités.
Sont toujours applicables, les dispositions législatives et réglementaires régissant l'obligation de télédéclarer et de télérégler, commentées par l'instruction du 21 décembre 2000 (BOI n°13 K-11-00).