L'administration fiscale rappelle les incidences de plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation

Résumé :
Régulièrement, la Cour de cassation, la haute juridiction de l'ordre judiciaire, est amenée à statuer dans des affaires mettant en cause, la procédure suivie ou le fondement ayant permis aux services fiscaux d'opérer un redressement ou encore une mise en demeure. (...)

Actualité juridique du jeudi 10 juillet 2008