Incitation fiscale au tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise

Résumé :
L'article 17 bis du projet de loi de modernisation de l'économie, met en place un dispositif fiscal incitatif afin que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services puisse, après cette cession, soit encouragé à conclure avec le cessionnaire une (...)

Actualité juridique du jeudi 10 juillet 2008