La réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 10 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé :
Actuellement, le Code de commerce prévoit un régime d'incapacités commerciales et industrielles afin d'interdire à une personne ayant fait l'objet de certaines condamnations pénales ou de mesures de déchéance professionnelle d'exercer certaines activités à (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 juillet 2008
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