La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 10 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, un salarié conclut un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement ayant eu lieu avec l'accord du salarié, l'employeur décide de mettre fin au contrat de travail peu de (...)

Cass / Soc - 2 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-40132

Mots clés associés :

période d'essai - renouvellement non prévu - convention collective - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20137 : La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective