Vers l'attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ?

Résumé :
Aujourd'hui, le droit de rétention est reconnu au seul créancier titulaire d'un gage avec dépossession, c'est-à-dire accompagné de la remise matérielle, dans les mains de ce créancier, du bien gagé. Un amendement à l'article 19 du projet de loi de modernisation de (...)

Actualité juridique du jeudi 10 juillet 2008