L'Assemblée nationale amende, à son tour, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

Les députés viennent d'adopter, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, non sans l'avoir modifié pour revenir sur certains amendements votés précédemment par le Sénat (actualité du 25/06/08).
Ainsi, le seuil de participation minimum des électeurs pour l'adoption d'une loi soumise à référendum d'initiative populaire introduit par les sénateurs a été supprimé. Selon Jean-Luc Warsman, auteur de l'amendement, cette condition aurait conduit à une dissymétrie peu satisfaisante avec les projets de lois référendaires qui peuvent être adoptés quel que soit le nombre d'électeurs participant au référendum. Par conséquent, un tel référendum pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il ne pourra toutefois pas avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an (article 3 bis).
Par ailleurs, les députés ont partiellement rétabli l'article 6 du texte relatif à l'encadrement du droit de grâce du Président de la République, supprimé auparavant par le Sénat. Ils ont en effet tenu à restreindre ce droit aux seules grâces individuelles au motif que cette prérogative présidentielle est, par nature, un acte de clémence particulier.
En outre, une limitation au droit des deux assemblées de voter des résolutions a été ajouté. Ainsi, seront irrecevables et ne pourront être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estimera que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité.
Les règles de fixation de l'ordre du jour par les assemblées ont également été revues en faveur de celles-ci. En effet, deux semaines de séance seulement sur quatre (contre trois dans la version précédente du texte) seront réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement aura fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demandera l'inscription à l'ordre du jour (article 22).
Enfin, les députés ont adopté une solution de compromis s'agissant des dispositions tendant à soumettre à référendum l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Rappelons que l'amendement inséré par leurs soins en première lecture limitait le recours au référendum au cas où la population de l'Etat en voie d'adhésion représenterait plus de 5% de la population de l'Union. Il avait été supprimé par les sénateurs au motif cette condition visant, même indirectement, un Etat étranger (la Turquie), ne correspondait pas à la tradition juridique française. Selon la dernière version, le texte prévoit que tout projet de loi autorisant la ratification d'un Traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'UE sera soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des 3/5ème, le Parlement pourra autoriser l'adoption du projet de loi par ratification parlementaire (article 33).
En cas de vote conforme du Sénat, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle pourra être soumis au vote du Congrès à la date prévue initialement, à savoir le 21 juillet prochain. En tout état de cause, son adoption demeure pour l'instant incertaine dans la mesure où la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés n'est pas assurée eu égard à l'hostilité suscité par certaines dispositions du texte parmi des parlementaires de tout bord, rapporte Reuters.