Incidences de la réforme des baux commerciaux pour les professions libérales
Actualité publiée le jeudi 10 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Le projet de loi de modernisation de l'économie entend réformer le régime du bail professionnel, utilisé notamment par les professions libérales pour la location de leurs locaux professionnels, en permettant l'assujettissement conventionnel des parties à un bail (...)  
Actualité juridique du jeudi 10 juillet 2008
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