Création d'un système de pilotage et d'harmonisation des informations relatives aux professionnels et à leurs obligations fiscales
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 11 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé :
Dans un souci de lutte contre la fraude fiscale, un arrêté du 16 juin 2008 vient d'autoriser la mise en service par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'acquisition de pilotage (...)  
Actualité juridique du vendredi 11 juillet 2008
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