Mise à jour du système Télé@ctes entre les notaires et l'administration fiscale

Résumé :
Un arrêté du 22 mai 2006 avait autorisé la mise en service par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé Télé@ctes, afin d'opérer une interconnexion des données et faciliter la transmission des informations vers les (...)

Actualité juridique du vendredi 11 juillet 2008