En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 11 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 2 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-40303

Mots clés associés :

insuffisance professionnelle - licenciement - cause réelle et sérieuse

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20151 : En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Résumé :
Un licenciement disciplinaire pour faute grave implique de la part de l'employeur de prouver que les manquements, fautes ou erreurs commis par le salarié, ont été suffisamment importants pour faire obstacle au maintien de celui dans l'entreprise durant le préavis. Si (...)