Les sénateurs renforcent les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie relatives au domaine commercial

Résumé :
Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Compte tenu de l'urgence déclarée sur ce texte, une commission mixte paritaire (CMP) va être constituée pour trouver un compromis sur les deux (...)

Actualité juridique du vendredi 11 juillet 2008