Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 15 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
En principe, il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales dont le contentieux est du ressort du Conseil constitutionnel. Dès lors, s'est posée la question de savoir si l'utilisation du réseau Internet pour (...)

Cass / Civ - 9 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-19664

Mots clés associés :

compétence judiciaire - atteintes aux droits privés - élection

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20159 : Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale