Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi organique relatif à ses archives
Actualité publiée le mardi 15 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel visant à rendre applicable à cette instance certaines des dispositions régissant le nouveau droit commun des archives publiques, a été jugé conforme à la Constitution par une décision du 9 (...)  
Actualité juridique du mardi 15 juillet 2008
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