Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi organique relatif à ses archives

Le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel visant à rendre applicable à cette instance certaines des dispositions régissant le nouveau droit commun des archives publiques, a été jugé conforme à la Constitution par une décision du 9 juillet 2008 (DC n°2008-566).
Rappelons que conformément aux articles 46 et 61 de la Constitution, le Premier ministre avait soumis ce texte pour examen au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
L'article 1er de la loi organique modifie l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, en fixant à 25 ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel. Il rend également applicable à ces dernières, douze articles du code du patrimoine. Son article 2 fixe quant à lui l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2009.
Soulignons néanmoins une petite réserve de la part des Sages. En effet, si le projet de loi fixe à 25 ans le délai d'accès aux archives du Conseil constitutionnel, ce qui ne porte "ni atteinte à l'indépendance de celui-ci ni à la séparation des pouvoirs", il renvoi toutefois à des décrets d'application le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre de l'ordonnance de 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel souligne qu'il devra continuer à être consulté sur les projets de décret, comme c'était le cas précédemment.
Sous cette réserve, le Conseil a jugé la loi organique relative à ses archives, conforme à la Constitution. Elle sera publiée au journal officiel cette semaine et pourra entrer en vigueur dès l'année prochaine.