Publication de deux lois relatives réglementant l'accès aux archives
Actualité publiée le mercredi 16 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : La loi organique (n°2008-695) du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, validée par le Conseil constitutionnel et la loi (n°2008-696) du 15 juillet 2008 relative aux archives, viennent d'être publiées au journal officiel. Ces textes visent à (...)  
Actualité juridique du mercredi 16 juillet 2008
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