Publication de l'ordonnance relative à l'application du Code monétaire et financier et du Code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 16 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé :
Une ordonnance (n°2008-698) du 11 juillet 2008, relative à l'application du Code monétaire et financier et du Code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, vient de tirer les conséquences de la transformation de ces anciennes communes de Guadeloupe en (...)  
Actualité juridique du mercredi 16 juillet 2008
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