Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat est définitivement adopté

Résumé :
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat vient d'être définitivement adopté par le Parlement. Ce texte qui vise à redonner toute sa place au contrat de partenariat dans le cadre de la commande publique a en effet été approuvé sans modification (actualité (...)

Actualité juridique du mercredi 16 juillet 2008