La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est utile, appliquée et adaptée
Actualité publiée le mercredi 16 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : Afin de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, la loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 a instauré des peines minimales pour les récidivistes, et prévu des cas dans lesquels, l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 (...)  
Actualité juridique du mercredi 16 juillet 2008
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