Proposition européenne pour lutter contre la contrebande intracommunautaire de tabac

Résumé :
Pour lutter contre la contrebande de cigarettes, harmoniser les taux de taxation minimum, renforcer la concurrence, mais aussi pour réduire la consommation de tabac, la Commission propose de réviser la directive communautaire sur les droits d'accise sur le tabac, en (...)

Actualité juridique du mercredi 16 juillet 2008