La procédure de demande d'asile est aménagée afin de renforcer l'information du demandeur et pour garantir sa sécurité

Résumé :
Afin de se conformer à la convention de Genève relative au statut des réfugiés et à la directive de 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, un décret (n°2008-702) du 15 juillet (...)

Actualité juridique du jeudi 17 juillet 2008