Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble

Résumé :
En l'espèce, un contrat de bail conclu entre le propriétaire bailleur et la société locataire mettait à la charge exclusive de cette dernière toutes les réparations et réfections, y compris les grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil, c'est à (...)

Actualité juridique du jeudi 17 juillet 2008