Bruxelles envisage de prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants

Résumé :
La Commission européenne envisage sérieusement de prolonger la durée de protection des oeuvres musicales enregistrées en la portant de 50 à 95 ans, de façon à l'aligner sur celle des auteurs. Elle propose également d'harmoniser la durée des droits qui s'appliquent (...)

Actualité juridique du jeudi 17 juillet 2008