Le projet de loi constitutionnelle sera soumis au Parlement réuni en Congrès le 21 juillet prochain
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 17 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé :
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République sera soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008, selon un décret signé le 17 juillet. Ce texte qui organise la revalorisation du rôle du Parlement, la rénovation (...)  
Actualité juridique du jeudi 17 juillet 2008
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