Ratification par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 18 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé :
Le Parlement vient d'autoriser la ratification par la France, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en adoptant la loi (n°2008-704) du 17 juillet 2008. Cette Convention oblige les Etats parties à (...)  
Actualité juridique du vendredi 18 juillet 2008
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