La France admet l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'U.E à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Résumé :
La loi (n°2008-705) du 17 juillet 2008 vient d'autoriser la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 (...)

Actualité juridique du vendredi 18 juillet 2008