La taxe pour copie privée ne doit pas servir à compenser les conséquences financières du piratage

Résumé :
Faire peser sur le consommateur respectueux de la loi les conséquences financières du piratage pratiqué par d'autres, n'est pas acceptable. Telle est l'essence d'un arrêt du Conseil d'Etat, annulant la décision de la commission d'Albis visant à soumettre à la (...)

Actualité juridique du vendredi 18 juillet 2008