Les députés amendent le projet de loi relatif aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emplois

Le projet de loi relatif aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce texte - qui vise à améliorer le suivi du demandeur d'emploi sur la base d'un engagement réciproque entre lui le service public de l'emploi et la mise en place d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui définit des mesures d'accompagnement personnalisées (actualité du 11/06/08) - a subi d'importantes modifications par les députés. Ceux-ci ont en effet précisé des dispositions existantes et ajouté de nouveaux articles.
Ils ont tout d'abord tenu à préciser que le demandeur d'emploi est non seulement tenu de participer à l'élaboration du PPAE, mais également à son actualisation qui doit intervenir de façon périodique.
En outre ils ont adopté un amendement à l'article 1er, déposé par Mme Dalloz, rapporteure au nom de la Commission des affaires culturelles, destiné à encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration ou l'actualisation du PPAE pourra être confié à un organisme participant au service public de l'emploi (l'APEC, les missions locales ou le réseau Cap Emploi pour les personnes handicapées etc.). Considérant que les effets attachés au projet personnalisé, notamment en ce qui concerne la définition d'une offre raisonnable d'emploi, sont d'une importance majeure pour le demandeur d'emploi, les députés ont estimé que son élaboration, de même que ses actualisations, ne sauraient être déléguées par le nouvel opérateur que dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'organisme concerné et avec un retour d'information, a précisé Mme Dalloz dans l'exposé des motifs.
S'agissant de l'offre raisonnable d'emploi il est prévu que "lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 3 mois, est considérée comme raisonnable : l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95% du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85% après 6 mois d'inscription. Après 1 an d'inscription, est considérée comme raisonnable, l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement".
En revanche, lorsque le demandeur d'emploi sera inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois, sera considérée comme raisonnable, l'offre d'emploi entraînant à l'aller, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 kilomètres (soit par aller-retour 2 heures ou 60 km).
Notons que les députés ont renforcé les garanties des demandeurs d'emploi, en précisant, d'une part, que la réforme ne peut pas contraindre un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, et d'autre part, que "si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut pas être obligé d'accepter un emploi à temps partiel".
Notons qu'à l'initiative du Gouvernement, un article 1er bis a été ajouté au texte, afin de prévoir la création, au sein du nouvel opérateur unique, d'un Médiateur national dont la mission consistera à recevoir et à traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. En d'autres termes, ce médiateur aura vocation à devenir une instance d'arbitrage destinée à faciliter le règlement rapide des litiges entre le chômeur et le service public.
En ce qui concerne les modalités de radiation du demandeur d'emploi, il a été précisé que la décision de radiation devra être prise après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives (article 2). Il s'agit par là de maintenir la rédaction existante dans le Code du travail.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques aux demandeurs d'emploi proches de la retraite ont été insérées. Ainsi, l'âge auquel ces personnes pourront bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi sera progressivement relevé à 56 ans et demi en 2009, à 58 ans en 2010 et à 60 ans 2011 (article 2 bis), ce qui participe à l'objectif du gouvernement de favoriser l'emploi des seniors.
Enfin, l'article 3 du projet de loi tend à clarifier les conditions d'application de la réforme aux personnes qui sont inscrites au chômage à ce jour (ou le seront au moment de l'entrée en vigueur de la loi). Le texte dispose que pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi avant l'entrée en vigueur de la loi, les délais fixés par l'article 1er et relatifs à l'offre raisonnable d'emploi, seront décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi aura été défini ou actualisé pour la première fois dans les nouvelles conditions.