Le droit communautaire protège les personnes victimes de discrimination par association
Références Net-iris
Article de veille publié le vendredi 18 juillet 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.
Résumé :
Par un arrêt rendu sur une question préjudicielle le 17 juillet 2008 (Aff. n°C-303/06), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a admis pour la première fois le principe de la discrimination par association, en considérant que "l'interdiction de (...)  
Actualité juridique du vendredi 18 juillet 2008
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