Nouvelles modalités d'assistance, de contrôle et de surveillance des organismes agréés
Actualité publiée le lundi 21 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les centres de gestion agréés sont notamment habilités à élaborer les déclarations destinées à l'administration fiscale, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition. Quant aux associations de gestion agréées, qui s'assurent de la (...)  
Actualité juridique du lundi 21 juillet 2008
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Fiscalité : actualités précédentes  Création d'un système de pilotage et d'harmonisation des informations relatives aux professionnels et à leurs obligations fiscales L'administration fiscale rappelle les incidences de plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié |
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