
Publication de deux arrêtés d'application de la loi de modernisation du marché du travail
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 21 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé :
Selon l'article R1234-2 du Code du travail, modifié par le décret (n°2008-715) du 18 juillet 2008, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur doit (...)
Actualité juridique du lundi 21 juillet 2008
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