Réforme du cadre juridique des fonds communs de créances dits de titrisation
Actualité publiée le lundi 21 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé : L'ordonnance (n°2008-556) du 13 juin 2008 a porté transposition en droit interne de la directive (n°2005/68/CE) du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. L'ordonnance a notamment procédé à la (...)  
Actualité juridique du lundi 21 juillet 2008
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