Adaptation du droit pénal dans le domaine du médicament et des produits de santé
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 21 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.
Résumé :
Une ordonnance (n°2008-717) du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé vient d'être publiée au journal officiel. Ce texte a pour objet principal de compléter les dispositions pénales - relatives aux médicaments à (...)  
Actualité juridique du lundi 21 juillet 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Droit Médical : dernières actualités  Allongement de la liste des actes pouvant être pratiqués par des sages-femmes Encadrement de la pratique des dons de médicaments dans le cadre de programmes d'aide médicale Les tarifs des consultations d'un médecin et les niveaux de remboursement sont accessibles en ligne |
> 122.700 membres en septembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact