La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 21 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.

Résumé :
Par un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé dans l'affaire Mulholland Drive, sur laquelle elle s'était déjà penchée en 2006 (Cass / Civ 28 février 2006), que la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant (...)

Cass / Civ - 19 juin 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-14277

Mots clés associés :

droit d'auteur - copie privée - protection contre la copie privée

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20195 : La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale