Déclaration commune franco-allemande dans le cadre de la procédure amiable

La France a passé plusieurs conventions fiscales (avec l'Italie, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Espagne, Monaco, etc.), afin d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale.
La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, permet d'éviter les doubles impositions en France et en Allemagne, elle d'établie pour cela des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières.
Les deux Etats se sont entendus, selon le communiqué du Minefi, pour lever les doutes éventuels auxquels le nouveau régime allemand d'imposition des dividendes pourrait donner lieu, s'agissant de l'octroi des avantages prévus par ladite Convention aux personnes morales résidentes d'Allemagne qui détiennent des actions de sociétés résidentes de France.
En effet, la réforme fiscale allemande prévoit que les dividendes versés à des personnes morales résidentes d'Allemagne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne les conséquences suivantes :
- les personnes morales résidentes d'Allemagne qui détiennent moins de 10% du capital de la société distributrice résidente de France ne bénéficient plus du transfert de l'avoir fiscal prévu aux articles 9 et 20 de la Convention. Ceci s'applique également aux entités visées au paragraphe 4 de l'article 25 b) de la Convention (OPCVM).
- la Convention prévoit le transfert de l'avoir fiscal dans la mesure seulement où il existe un impôt allemand sur lequel ce dernier puisse être imputé. Ainsi, les dividendes distribués par des sociétés résidentes de France à des personnes morales résidentes d'Allemagne ne peuvent plus être assorties de l'avoir fiscal puisque les dividendes ne sont pas pris en compte pour la détermination de la base d'imposition allemande.
- ce dispositif juridique s'applique aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2001 et qui sont exonérés d'impôt sur les sociétés en Allemagne.
Par ailleurs, il est précisé que la suppression du transfert de l'avoir fiscal au profit des personnes morales résidentes d'Allemagne ne dégage pas ces dernières de l'obligation de présenter une demande pour obtenir l'application de la Convention. A défaut de l'attestation de résidence, les services fiscaux français pourront soumettre les dividendes à la retenue à la source de 25% prévue par les articles 119 bis 2° et 187 1° du CGI.
Les autres conséquences du nouveau régime allemand d'imposition des dividendes sont en cours d'élaboration. Les deux Etats entament des discussions en vue de supprimer le transfert de l'avoir fiscal aux personnes physiques.