Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer

Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le bailleur pouvait, lors du renouvellement du bail, justifier le déplafonnement du loyer en raison de la réalisation de travaux dans l'immeuble. Pour la Cour, si les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer, et ce même si leur réalisation allait au-delà du simple entretien et ont modifié les caractéristiques de l'immeuble, lequel a été rendu plus confortable et attractif, ils doivent impérativement avoir eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur.
Dès lors qu'en l'espèce, il n'apparaissait pas que les travaux réalisés avaient pu avoir une incidence particulière sur l'activité exercée par les locataires, le juge du fond a pu en déduire que le nouveau loyer devait être fixé selon les règles du plafonnement.
Soulignons dans cette affaire que l'activité des locataires était essentiellement tournée vers l'enseignement, et que les élèves s'inscrivant pour cette activité en raison essentiellement de la réputation de l'école, n'était pas une clientèle de passage, de sorte que l'installation d'un ascenseur motif pour le bailleur du déplafonnement, qui avait participé à la réduction du passage dans les escaliers et donc privé le locataire d'une certaine visibilité, n'avait pas eu d'incidence positive sur l'activité des locataires.
En conséquence, le bailleur ne peut invoquer le déplafonnement du loyer que si les travaux qu'il a réalisé ont eu une incidence favorable sur l'activité professionnelle du preneur. Lire à ce propos le commentaire de Me Julien Marotte publié sur Net-iris.