Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 22 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le bailleur pouvait, lors du renouvellement du bail, justifier le déplafonnement du loyer en raison de la réalisation de travaux dans l'immeuble. Pour la Cour, si les travaux (...)
 
Actualité juridique du mardi 22 juillet 2008
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Immobilier : actualités précédentes  La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de 2,38% au 2ème trimestre 2008 Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps |
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