Le Parlement réunit en Congrès adopte la réforme de la Constitution

Les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, viennent d'adopter le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Cette réforme de grande ampleur de la Constitution, qui vise à revaloriser le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à élargir les droits des citoyens, a été approuvée par 539 voix contre 357, peut-on lire dans un communiqué de Matignon.
Le texte devant recueillir les 3/5ème des suffrages exprimés (soit dans le cas présent 538 voix), l'issue du scrutin est demeurée jusqu'au bout incertaine dans la mesure où certaines dispositions du texte avaient suscité l'opposition de parlementaires de tout bord. Ceci avait d'ailleurs conduit le Président de la République à faire de nouvelles propositions en faveur de l'opposition (actualité du 17/07/08). Cela n'a toutefois pas dissuadé la plupart des députés et sénateurs de l'opposition, ainsi que plusieurs membres de la majorité parlementaire, à se prononcer contre la réforme.
Parmi les mesures phares du projet de loi de réforme constitutionnelle ainsi adopté, figure la reconnaissance du droit pour le Président de la République de prendre la parole devant les parlementaire réunis à cet effet en Congrès. Un débat sans vote sera ensuite organisé, sans sa présence (article 18).
Concernant la durée du mandat du chef de l'Etat, après avoir été abaissée de 7 ans à 5 ans par la précédente révision de la Constitution, celle-ci sera désormais limitée à deux mandats consécutifs, soit 10 ans au plus (article 3). Concernant les prérogatives du Président de la République, certaines sont davantage encadrées, comme par exemple le droit de grâce. En effet, il ne disposera plus que d'un droit de grâce individuel (article 7) et ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature (article 31). En outre, il exercera désormais son pouvoir de nomination à certains emplois et fonctions qu'après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Un droit de veto est d'ailleurs conféré aux membres de ces commissions en cas de votes négatifs représentant au moins 3/5ème des suffrages exprimés au sein des deux commissions (article 5).
Pour sa part, le Parlement voit sa position revalorisée à l'issue de cette révision constitutionnelle. Ainsi, chaque assemblée bénéficiera de la maitrise de la moitié de son ordre du jour. De plus, un jour de séance par mois sera réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d'opposition de l'assemblée intéressée et par les groupes minoritaires (article 23). Il convient d'ajouter à cela la limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, aux seuls projets de lois de Finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'à un projet ou une proposition de loi par session parlementaire (article 24).
Par ailleurs, le texte consacre de nouveaux droits en faveur des citoyens. En effet, un référendum d'initiative populaire pourra être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 4). En outre, l'article 29 du projet de loi constitutionnelle inaugure un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori : "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". Les justiciables se voient également conférés le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (article 31).
Notons enfin, outre la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France (article 40), diverses innovations introduites par la réforme telles que l'encadrement des adhésions de nouveaux Etats à l'Union européenne. Ainsi, tout projet de loi autorisant la ratification d'un Traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'UE sera soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des 3/5ème, le Parlement pourra autoriser l'adoption du projet de loi par ratification parlementaire (article 44).
Selon le Premier ministre, François Fillon, la réforme de la France devait passer par une rénovation de ses institutions. Celle-ci aura "une incidence positive sur la vie de nos concitoyens, sur leur façon de faire valoir leurs droits et d'exercer leur citoyenneté", estime-t-il dans son allocution prononcée à Versailles.