Application de la règle d'exonération totale pour les actions d'entreprises comprises dans un PEE
Actualité publiée le mardi 22 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Selon l'article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18% (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des (...)  
Actualité juridique du mardi 22 juillet 2008
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Le dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme L'administration fiscale va faire preuve d'indulgence à l'égard des contribuables de bonne foi ayant sollicité à tort le crédit d'impôt mobilité professionnelle Dispense de production spontanée des justificatifs pour les télédéclarants |
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