Application de la règle d'exonération totale pour les actions d'entreprises comprises dans un PEE

Selon l'article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18% (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal excède 20.000 euros au titre des cessions réalisées en 2007 et 25.000 euros pour celles réalisées en 2008. Ces gains nets doivent faire l'objet d'une déclaration par le contribuable.
Ce seuil de cession permet d'exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) mais aussi d'obligations déclaratives, les plus-values résultant des cessions d'un montant peu élevé.
En revanche, le mécanisme des plans d'épargne d'entreprise (PEE), qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, ne suit pas la même logique d'imposition.
Dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2008 (JOS Q. n°2957), il est précisé que conformément aux dispositions de l'article 163 bis B du CGI, les sommes versées par l'entreprise au PEE en complément des versements des salariés, sont exonérés d'impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations de sécurité sociale. De même, les revenus des titres détenus dans le PEE et qui y sont réinvestis sont exonérés d'impôt sur le revenu. En outre, les gains nets résultant de la cession des titres acquis dans le cadre du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et ce même si le montant total annuel de cession des titres considérés excède 25.000 euros (28.000 euros en 2008).
En conséquence, ces gains nets sont, quelque soit leur montant, soumis aux seuls prélèvements sociaux au taux global de 11% (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3%), lors de la délivrance des sommes ou valeurs disponibles figurant sur le plan.