
Application de la règle d'exonération totale pour les actions d'entreprises comprises dans un PEE
Actualité publiée le mardi 22 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Selon l'article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18% (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal excède 20.000 euros au titre des cessions réalisées en 2007 et 25.000 euros pour celles réalisées en 2008. Ces gains nets doivent faire l'objet d'une déclaration par le contribuable. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 22 juillet 2008
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