Conditions d'envoi aux élus des rapports et convocations par courrier électronique
Actualité publiée le mardi 22 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Aux termes des articles L3121-19 et L4132-18 du Code général des collectivités territoriales, les rapports examinés en séance de conseils généraux et de conseils régionaux peuvent être envoyés aux élus, sur support papier aussi bien que par voie électronique. Dès lors (...)  
Actualité juridique du mardi 22 juillet 2008
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Le fonctionnaire victime de harcèlement moral bénéficie de la protection de la collectivité publique dont il dépend Le Parlement réunit en Congrès adopte la réforme de la Constitution La procédure de demande d'asile est aménagée afin de renforcer l'information du demandeur et pour garantir sa sécurité |
> 133.900 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact