Conditions d'envoi aux élus des rapports et convocations par courrier électronique
Actualité publiée le mardi 22 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Aux termes des articles L3121-19 et L4132-18 du Code général des collectivités territoriales, les rapports examinés en séance de conseils généraux et de conseils régionaux peuvent être envoyés aux élus, sur support papier aussi bien que par voie électronique. Dès lors (...)
Actualité juridique du mardi 22 juillet 2008
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