Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises

L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'économie, tel que proposé par la Commission mixte paritaire aménage les conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de 10 et 20 salariés en matière de financement de la formation professionnelle, de cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, d'exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) et de contribution au financement des transports en commun.
Le texte devrait être approuvé après une ultime lecture à l'Assemblée nationale le 22 juillet, puis le lendemain par le Sénat.

Cotisations à la formation professionnelle en fonction de l'effectif :
- Actuellement, la répartition est la suivante :

- La réforme met en place par exception à l'article L6331-16 du code du travail, pour les années 2008 à 2010, un système de gel pendant 3 ans et de lissage pendant les 3 années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant l'effectif de 19 salariés.
Les taux applicables aux employeurs de 10 à 19 salariés restent ainsi applicables au cours de l'année du dépassement et des deux années suivantes. Les 4ème, 5ème et 6ème années, les contributions des employeurs concernés sont soumis aux versements dont ils étaient redevables en dessous du seuil de 20 salariés au titre du CIF et de la professionnalisation, minorés d'un pourcentage dégressif qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les employeurs dont les effectifs atteignent successivement 10 puis 20 salariés au cours de la période 2008, 2009 et 2010 bénéficient d'une seule période de lissage, prévue ci-dessus, débutant au moment du franchissement du seuil de 20 salariés.

Cotisations sociales sur le salaire des apprentis :
- Actuellement, les employeurs de moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, sont exonérés de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Le IV de l'article 12 du projet de loi prévoit que la prise en charge par l'Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales sur le salaire des apprentis continue de s'appliquer si l'effectif de 11 salariés est dépassé pendant l'année 2008, 2009 ou 2010, au titre de l'année du dépassement et des deux années suivantes.

Réduction Fillon :
- Actuellement, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale variable, dite Fillon, varie selon l'effectif de l'entreprise. Elle est assise sur les salaires dans la limite d'1,6 Smic, et est calculée chaque mois civil pour chaque salarié. Elle correspond au produit de la rémunération mensuelle brute (incluant, le cas échéant, la rémunération pour heures supplémentaires ou complémentaires) versée au cours du mois civil, multiplié par un coefficient déterminé par application d'une formule de calcul distincte, selon que l'entreprise comprend un effectif de 1 à 19 salariés ou plus de 19 salariés.
- Aux termes de l'article 12 - V, le législateur a prévu un gel sur 3 ans de la réduction dite Fillon après le franchissement du seuil de 19 salariés, pendant l'année 2008, 2009 ou 2010.

Déductions de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires :
- Actuellement, en application de la loi TEPA, toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus 20 salariés.
- Le VI de l'article 12 prolonge la majoration de déduction forfaitaire de cotisations bénéficiant aux entreprises employant au plus 20 salariés pendant 3 ans si l'accroissement de l'effectif, a lieu en 2008, 2009 ou 2010.

Contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) :
- Actuellement, les employeurs doivent s'acquitter de la cotisation FNAL assise sur les salaires ainsi qu'à une seconde contribution calculée par application d'un taux de 0,40% sur la totalité des salaires, sachant que les employeurs de moins de 20 salariés et les employeurs relevant du régime agricole ne sont pas soumis à cette seconde contribution.
- Selon le VII de l'article 12, les employeurs atteignant pour la première fois au titre de 2008, 2009 ou 2010 l'effectif de 20 salariés ne sont pas soumis à la contribution de 0,40% appliquée à la masse salariale, durant 3 ans. Passée cette période, l'application de la contribution est lissée : pour les 4ème, 5ème et 6ème années, le taux est diminué respectivement d'un montant équivalent à 0,30%, 0,20% et 0,10%.

Deux aménagements au texte initial :
La contribution au financement des transports en commun reste applicable aux entreprise de plus de 9 salariés, et la version finale du texte écarte, en matière de contribution au financement de la formation professionnelle, l'application des mesures de neutralisation du franchissement du seuil de 20 salariés lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

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