Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises

Résumé :
L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'économie, tel que proposé par la Commission mixte paritaire aménage les conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de 10 et 20 salariés en matière de financement de la formation professionnelle, (...)

Actualité juridique du mardi 22 juillet 2008