Le fonctionnaire victime de harcèlement moral bénéficie de la protection de la collectivité publique dont il dépend

Résumé :
L'article 11 la loi (n°83-634) du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit les cas dans lesquels les fonctionnaires bénéficient, dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils (...)

Actualité juridique du mardi 22 juillet 2008