La responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves est consacrée en droit français

Résumé :
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale vient d'être définitivement adopté par le Parlement. Ce texte, qui transpose la directive (n°2004/35/CE) du 21 avril 2004, vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la (...)

Actualité juridique du mercredi 23 juillet 2008