L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail

par email  imprimer  retour

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 23 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.


Résumé :
La lecture des e-mails identifiés comme personnels depuis le poste de travail du salarié, est strictement interdite à l'employeur, hors motif grave et légitime ou présence du salarié et avec l'accord de celui-ci. Mais une question n'avait pas encore été tranchée, (...)

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Cassation partielle sans renvoi
Numéro de Pourvoi : 06-45800
Mots clés associés :
internet - travail - contrôle des sites visités - abus- sanction
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20210 : L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail


lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mercredi 23 juillet 2008

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1 - Page générée le 04/12/2008 à 20h19 en 0.01360s