L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail

La lecture des e-mails identifiés comme personnels depuis le poste de travail du salarié, est strictement interdite à l'employeur, hors motif grave et légitime ou présence du salarié et avec l'accord de celui-ci. Mais une question n'avait pas encore été tranchée, celle de savoir si la surveillance des sites web visités par le salarié durant son travail était ou non possible et dans quelles conditions.
Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation a rendu un attendu de principe sans ambiguïté sur le sujet : "les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence".
Dès lors, se trouve justifié le licenciement pour faute grave d'un responsable de production et de contrôle informatique, fondé sur le contrôle effectué à son insu par la direction de l'entreprise sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l'absence du salarié, ayant permis de prouver une utilisation abusive et personnelle de l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
Notons que l'arrêt apporte également une précision importance, mais cette fois-ci sur un autre sujet de contentieux, à savoir si le juge prud'homal était compétent ou non pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires.
Selon la Cour de cassation, "la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail", ce qui implique que le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur le litige.