Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

A compter du 1er janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation aura été réalisée depuis plus de 15 ans, devra être produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cet état de l'installation intérieure d'électricité devra être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité portera également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité (voir notre dossier).
Un arrêté du 8 juillet 2008, vient de définir en application de l'article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation, le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
S'agissant de la méthode, il est précisé que l'état de l'installation intérieure d'électricité (dont les appareils, installations et dispositifs devant être examinés sont énoncés en annexe I de l'arrêté) est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative. Notons que l'application de la norme XP C 16-600 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l'industrie, est présumée satisfaire aux nouvelles exigences méthodologiques.
Un rapport dont le modèle est joint en annexe II de l'arrêté (consulter le fac-similé) devra être remis au propriétaire des lieux après évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité.