Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Références Net-iris
Actualité publiée le mercredi 23 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
A compter du 1er janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation aura été réalisée depuis plus de 15 ans, devra être produit en vue d'évaluer les (...)  
Actualité juridique du mercredi 23 juillet 2008
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