
Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Actualité publiée le mercredi 23 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
A compter du 1er janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation aura été réalisée depuis plus de 15 ans, devra être produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cet état de l'installation intérieure d'électricité devra être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité portera également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité (voir notre dossier). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 23 juillet 2008
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