Le droit de pêche des riverains des cours d'eau évolue à compter du 1er octobre 2008

Résumé :
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, un droit de pêche gratuit est exercé pour une durée de 5 ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours (...)

Actualité juridique du mercredi 23 juillet 2008