Le droit de pêche des riverains des cours d'eau évolue à compter du 1er octobre 2008
Actualité publiée le mercredi 23 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Environnement.
Résumé : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, un droit de pêche gratuit est exercé pour une durée de 5 ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours (...)
Actualité juridique du mercredi 23 juillet 2008
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Environnement : actualités précédentes La responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves est consacrée en droit français Installation d'un comité stratégique pour dynamiser le secteur des éco-industries Adoption définitive du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale |
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