Publication de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Résumé :
Adoptée par le Parlement réunit en Congrès le 21 juillet dernier, la loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République vient d'etre publiée au journal officiel. Il s'agit de la 24ème révision de la (...)

Actualité juridique du jeudi 24 juillet 2008